Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions règlent l'accès et l'utilisation du service agents97, édité par agents97 SAS (voir les mentions légales), ainsi que les conditions de vente des abonnements. Elles constituent les conditions générales de vente au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé par agents97.

Article 2 — Définitions

• Service : le logiciel agents97 accessible sur agents97.com et via WhatsApp, avec ses agents IA et ses fonctionnalités.
• Utilisateur ou vous : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service.
• Agents IA : les assistants logiciels du Service (Simon, Tom, Laura, Ana, Sarah, David). Ce sont des programmes d'intelligence artificielle, pas des personnes.
• Contenus : tout ce que vous déposez ou saisissez dans le Service (textes, documents, photos, contacts, notes vocales, objectifs).
• Résultats : ce que le Service produit pour vous (plans, courriers, scripts, estimations, posts, images transformées).
• Clients finaux : les personnes dont vous traitez les données dans le Service (vendeurs, acquéreurs, prospects, contacts).
• Crédits : l'unité qui mesure l'usage du Service selon l'offre choisie.

Article 3 — Un service réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier majeurs (agents immobiliers, mandataires et agents commerciaux, collaborateurs et directeurs d'agence) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Les règles du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Article 4 — Compte et sécurité

Vous fournissez des informations exactes et vous les tenez à jour. Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis votre compte. Un compte correspond à une personne, sauf offre Agences. Prévenez-nous sans délai à contact@agents97.com en cas d'accès non autorisé.

Article 5 — Description du Service et phase bêta

Le Service vous aide à fixer un objectif, à le découper en actions quotidiennes et à préparer votre travail : prospection, estimations, pièces de dossier, communication, visuels et entraînement. Le détail des fonctionnalités par offre figure sur la page Tarifs. Les fonctionnalités marquées « bientôt » ou datées ne sont pas encore disponibles.

Pendant la bêta privée, le Service est fourni gratuitement, « en l'état », à des testeurs invités. Des fonctionnalités peuvent changer, être interrompues ou retirées, et aucun engagement de disponibilité ne s'applique.

Article 6 — Intelligence artificielle : ce qu'il faut savoir

• Les Agents IA sont des systèmes d'intelligence artificielle. Leurs prénoms et visages servent à rendre le Service plus simple à utiliser : vous dialoguez toujours avec un programme, jamais avec un humain.
• Les Résultats sont générés automatiquement. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations datées. Vous les relisez et vous les validez avant toute utilisation : rien n'est envoyé à un tiers sans votre accord.
• Les estimations s'appuient sur des données publiques de ventes ; elles ne remplacent ni votre expertise, ni un avis de valeur réalisé selon les règles de votre profession.
• Les Résultats ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour ces questions, consultez un professionnel habilité.
• Les photos transformées portent la mention « Projection · image retouchée » et un marquage lisible par machine. Vous ne devez pas supprimer cette mention ni présenter une image transformée comme une photo réelle du bien, notamment dans une annonce.
• agents97 n'utilise pas vos Contenus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et choisit des fournisseurs d'IA qui s'engagent à ne pas le faire.

Article 7 — Vos engagements

Vous utilisez le Service dans le respect de la loi et des règles de votre profession, notamment :

1. la loi Hoguet et ses textes d'application, en particulier pour les mandats, les annonces et la carte professionnelle ;
2. le RGPD vis-à-vis de vos Clients finaux : vous les informez, vous disposez d'une base légale pour traiter leurs données et vous respectez leurs droits ;
3. les règles de prospection : pour le démarchage téléphonique, vous disposez du consentement préalable de la personne lorsque la loi l'exige [régime issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026 — à faire valider] ; pour les messages électroniques, vous respectez l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
4. les règles de WhatsApp et de Meta lorsque vous utilisez le Service sur WhatsApp ;
5. l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, notamment dans les annonces et les visuels.

Il est interdit : d'utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités en masse, de publier des contenus illicites ou discriminatoires (y compris dans une annonce), de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de copier, décompiler ou extraire le Service ou ses consignes, de revendre ou partager votre accès, ou de contourner les limites de crédits.

Article 8 — Offres, prix et crédits

• Les crédits inclus sont remis à zéro chaque mois et ne sont pas reportés. Des recharges de 500 crédits (12 € HT) et de 1 500 crédits (30 € HT) peuvent être achetées, jamais sans votre accord ; elles restent valables 12 mois.
• Une alerte vous est envoyée à 80 % et à 100 % de vos crédits. Un usage manifestement détourné ou automatisé peut être limité après vous avoir prévenu.
• Prix de lancement garantis : le prix de votre offre reste inchangé tant que votre abonnement reste actif sans interruption.
• [Période d'essai : « 14 jours gratuits, sans carte bancaire » — à conserver seulement si elle est réellement proposée au lancement.]
• Toute évolution de prix vous est notifiée au moins 30 jours avant son application ; vous pouvez résilier avant cette date.

Article 9 — Paiement et facturation

Les abonnements se paient d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises au nom d'agents97 SAS et mises à votre disposition dans votre espace et par e-mail, au format électronique.

En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement.

Article 10 — Durée et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Réglages ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelé par périodes de 12 mois sauf résiliation avant la date de renouvellement. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant [délai à valider].
• agents97 peut résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude, d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité du Service.

Article 11 — Vos données à la fin du contrat

Vous pouvez exporter vos Contenus à tout moment depuis Réglages. Après la fin du contrat, ils restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimés définitivement dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale de conservation (par exemple les factures).

Article 12 — Disponibilité et maintenance

agents97 fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en raison de nos prestataires (hébergement, IA, WhatsApp). Nous prévenons des maintenances prévues lorsque c'est possible.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses consignes, ses Agents IA, sa marque et son design appartiennent à agents97. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement.

Vos Contenus restent votre propriété. Vous accordez à agents97 le seul droit de les traiter pour vous fournir le Service. Vous êtes libre d'utiliser les Résultats pour votre activité, sous réserve des droits de tiers et de l'article 6. Si vous nous faites part d'idées ou de retours, nous pouvons les utiliser pour améliorer le Service, sans contrepartie.

Article 14 — Données personnelles

Pour vos propres données, agents97 agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données de vos Clients finaux, vous êtes responsable de traitement et agents97 agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance en annexe s'applique et fait partie des présentes conditions.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant le contrat et 2 ans après, sauf obligation légale.

Article 16 — Responsabilité

• agents97 est tenue d'une obligation de moyens.
• Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez, des messages que vous envoyez, des annonces que vous publiez et du respect de vos obligations professionnelles, y compris lorsque vous vous appuyez sur un Résultat.
• agents97 n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de mandat ou d'image).
• La responsabilité totale d'agents97, tous dommages confondus, est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d'un prestataire essentiel (hébergeur, fournisseur d'IA, Meta).

Article 18 — Modification des conditions

agents97 peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@agents97.com : nous chercherons une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.