Guides
Démarchage téléphonique en immobilier depuis le 11 août 2026 : ce qui est interdit, ce qui reste permis
Fin de la pige téléphonique, accord préalable, horaires, bases de contacts « qui ont accepté », anciens clients : les nouvelles règles appliquées à l'immobilier, et ce qui remplace la pige pour trouver des vendeurs.
5 min de lecture
Pendant des années, une partie de la prospection immobilière tenait dans une habitude : repérer les annonces de particuliers sur les portails, puis appeler les vendeurs pour leur proposer ses services. C'était la pige téléphonique.
Depuis le 11 août 2026, c'est terminé. Appeler un particulier qui n'a pas donné son accord avant est interdit, et c'est désormais au professionnel de prouver cet accord. Ce guide explique ce que dit la loi, ce que ça change concrètement pour un professionnel de l'immobilier, et par quoi remplacer la pige. Il s'adresse aux agents immobiliers, aux mandataires et aux négociateurs en agence.
Ce guide résume les règles, ce n'est pas un conseil juridique. Pour un cas précis, demande l'avis d'un avocat ou du service juridique de ton réseau.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025, précisée par le décret du 23 juillet 2026, a remplacé l'ancien système (on pouvait appeler tout le monde sauf les personnes inscrites sur Bloctel) par une règle inverse : on ne peut appeler un particulier que s'il a donné son accord avant.
L'accord
- Il doit venir d'un geste clair et volontaire : une case cochée par la personne, pas une case précochée, pas un numéro affiché quelque part.
- Il doit nommer le professionnel qui appellera et la nature de ce qu'il propose.
- Il vaut un an au plus, sans renouvellement automatique.
- La personne peut le retirer à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel.
La preuve
- C'est au professionnel de prouver l'accord : ce qui a été accepté, la date et l'heure.
- La preuve se garde trois ans, et la personne peut la demander gratuitement.
Les horaires, même avec un accord
- Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Quatre appels au plus sur trente jours pour une même personne, appels sans réponse compris.
Les sanctions
- Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
- Un contrat conclu à la suite d'un appel irrégulier peut être annulé : pour un professionnel de l'immobilier, c'est un mandat, et parfois une commission, qui deviennent fragiles.
Ce que ça change dans l'immobilier
| Situation | Peut-on appeler ? |
|---|---|
| Un particulier qui vend seul sur un portail, numéro affiché dans l'annonce | Non : un numéro affiché n'est pas un accord |
| Un vendeur avec qui tu as un mandat en cours, au sujet de ce mandat | Oui : c'est la relation en cours |
| Un ancien client, sans mandat en cours | Seulement avec son accord : demande-le à la signature |
| Une personne qui t'a demandé d'être rappelée (demande d'estimation, formulaire) | Oui, sur le sujet de sa demande |
| Une personne rencontrée en porte-à-porte qui t'a dit « rappelez-moi » | Oui, si tu notes l'accord, avec la date et l'heure, et idéalement le fais confirmer par écrit |
| Un acquéreur inscrit dans ton fichier | Oui s'il a accepté d'être appelé à son inscription, pendant un an |
Les SMS et les e-mails de prospection envoyés à des particuliers demandent eux aussi un accord préalable : la CNIL détaille ces règles.
Les bases de contacts « qui ont donné leur accord »
Des fournisseurs proposent des listes de particuliers qui auraient accepté d'être appelés. Elles peuvent être utilisables, mais seulement si l'accord tient pour toi. Avant d'appeler, vérifie :
- Ton nom ou celui de ton entreprise figure dans l'accord. Une formule du type « nos partenaires » ne vaut plus rien depuis le 11 août.
- L'accord porte sur l'immobilier, pas sur une autre offre.
- Il date de moins d'un an.
- La preuve existe pour chaque personne : le formulaire exact, la date, l'heure. Demande-en un échantillon au fournisseur.
- Tu indiques à la personne d'où vient son numéro, au plus tard au premier appel.
Une clause du contrat qui dit que le fournisseur garantit la conformité ne te protège pas : c'est toi qui appelles, c'est toi qui dois prouver. Dans le doute, n'appelle pas.
Comment recueillir un accord valable
- Sur ton site ou ta page d'estimation : une case non cochée, qui te nomme : « J'accepte d'être rappelé(e) par [ton nom], [ton agence], au sujet de mon projet immobilier. » Garde la date et l'heure.
- En rendez-vous ou en porte-à-porte : demande-le simplement, note-le tout de suite, et confirme-le par écrit quand c'est possible.
- À la signature d'un mandat ou d'une vente : propose au client d'accepter que tu le recontactes. C'est le moment où la relation est la meilleure.
- Note la date de fin : un accord expire au bout d'un an. Pense à le renouveler avant, à l'occasion d'un échange.
Ce qui remplace la pige
Élie, cofondateur d'agents97 et professionnel de l'immobilier, n'a jamais fait de pige téléphonique. Ses vendeurs viennent d'ailleurs :
- son réseau personnel, entretenu dans la durée ;
- une vraie stratégie d'avis Google sur sa fiche d'établissement, demandés à chaque client après chaque vente ;
- les réseaux sociaux, où les vendeurs le découvrent avant de l'appeler ;
- les apporteurs d'affaires, qui lui recommandent des vendeurs qu'ils connaissent ;
- des contacts qui ont accepté d'être appelés, et seulement eux.
Sa conviction tient en une phrase :
« L'immobilier est le support, l'important, c'est l'humain. Il faut rencontrer des gens et leur parler. »
La fin de la pige n'est pas la fin de la prospection. C'est la fin d'une prospection où l'on appelait des inconnus. Celle qui reste demande plus de présence, mais elle construit une réputation, et une réputation continue de travailler pour toi.
Ce que fait agents97 pour respecter les règles
Dans agents97, c'est Tom, le responsable prospection, qui prépare tes appels. Tu importes tes listes d'appel, tu notes le résultat de chaque appel, et une personne qui demande à ne plus être appelée sort de toutes tes listes. C'est à toi de vérifier, avant d'appeler, que chaque personne de ta liste a bien donné son accord. À côté, il t'aide à développer ce qui remplace la pige : terrain, réseau d'apporteurs, anciens clients. Tom prépare, toi tu appelles depuis ton téléphone.
agents97 est aujourd'hui en accès anticipé. Si tu veux faire partie des premiers à l'utiliser, réserve ta place sur la liste d'attente.